JORF n°0071 du 24 mars 2017

Article 3

Article 3

Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la Caisse « Congés intempéries BTP - Caisse du Grand Est » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.


Historique des versions

Version 1

Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la Caisse « Congés intempéries BTP - Caisse du Grand Est » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.