Créé le 9 mars 2017
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2016.
Arrêté du 13 février 2017
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2017
Créé le 9 mars 2017
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2016.
En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2017