En vigueur depuis le 9 mars 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2016.