Créé le 24 février 2017
L'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2000 modifié susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 13 février 2017
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 février 2017
Créé le 24 février 2017
L'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2000 modifié susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
En vigueur depuis le vendredi 24 février 2017