JORF n°0042 du 19 février 2015

Article 22

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Pelletan, délégation est donnée à :
1° Mme Laure Hevin, responsable de l'unité actifs-employeurs ;
2° M. Dominique Carrilho, responsable de l'unité pensionnés,
à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leurs unités.


Historique des versions

Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Pelletan, délégation est donnée à :

1° Mme Laure Hevin, responsable de l'unité actifs-employeurs ;

2° M. Dominique Carrilho, responsable de l'unité pensionnés,

à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leurs unités.