Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Pelletan, délégation est donnée à :
1° Mme Laure Hevin, responsable de l'unité actifs-employeurs ;
2° M. Dominique Carrilho, responsable de l'unité pensionnés,
à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leurs unités.
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