JORF n°0044 du 21 février 2012

Décision n°2011-1446 du 6 décembre 2011

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 2003-385 du 8 juillet 2003 portant autorisation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG ;

Vu la décision n° 2008-116 du 9 janvier 2008 modifiée par la décision n° 2010-860 du 23 novembre 2010 portant reconduction de l'autorisation susvisée ;

Vu la demande de modification technique présentée par la SAS FG Concept ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe II de la décision n° 2008-116 du 9 janvier 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :