Arrêté du 13 février 2009

Article 1

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Article 1

Les montants inscrits dans les comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du fonds de réserve supprimé par l'article 21 du décret du 27 décembre 1994 susvisé sont répartis au 31 décembre 2008 conformément au tableau ci-dessous :

QUOTE-PART

Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - branche maladie

48,30 %

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

31,32 %

Caisse nationale des allocations familiales

20,38 %

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En vigueur depuis le 26 février 2009

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Répartition des fonds de réserve entre les caisses de sécurité sociale

Résumé. Un fonds de réserve supprimé est réparti entre trois caisses de sécurité sociale en 2008.
Les montants inscrits dans les comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du fonds de réserve supprimé par l'article 21 du décret du 27 décembre 1994 susvisé sont répartis au 31 décembre 2008 conformément au tableau ci-dessous :
QUOTE-PART
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - branche maladie 48,30 %
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés 31,32 %
Caisse nationale des allocations familiales 20,38 %

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En vigueur depuis le jeudi 26 février 2009

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