Arrêté du 13 février 2007

Article 10

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Article 10

Les arrêtés des 7 décembre 1984, 27 mai 1987, 31 juillet 1990 et 3 juillet 1991 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'ancien article L. 356-2 (3°) du

code de la santé publique

sont abrogés.

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En vigueur depuis le 24 février 2007

Les arrêtés des 7 décembre 1984, 27 mai 1987, 31 juillet 1990 et 3 juillet 1991 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne, visée à l'ancien article L. 356-2 (3°) du code de la santé publique sont abrogés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-12-07cite  Arrêté 1987-05-27cite  Arrêté 1990-07-31

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En vigueur depuis le samedi 24 février 2007

Source : Légifrance