Arrêté du 13 février 2006

Article 3

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Article 3

La partie variable de la subvention, attribuée en tenant compte des efforts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, vient majorer la partie forfaitaire de la subvention dans les conditions suivantes :
- la majoration pour le développement économique de la structure est d'un montant égal à 40 % de la dotation aux amortissements par travailleur handicapé, après diminution de celle-ci de 150 euros par travailleur handicapé, sans que cette majoration puisse excéder 1 100 euros par travailleur handicapé ;
- la majoration pour le maintien dans l'emploi des travailleurs vieillissants est de 600 euros par travailleur handicapé âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1 060 euros par travailleur handicapé de 56 ans et plus,
- la majoration pour mobilité professionnelle par l'accession des travailleurs handicapés à d'autres emplois du marché du travail est de 4 600 euros par travailleur handicapé concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La partie variable de la subvention, attribuée en tenant compte des efforts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, vient majorer la partie forfaitaire de la subvention dans les conditions suivantes :
- la majoration pour le développement économique de la structure est d'un montant égal à 40 % de la dotation aux amortissements par travailleur handicapé, après diminution de celle-ci de 150 euros par travailleur handicapé, sans que cette majoration puisse excéder 1 100 euros par travailleur handicapé ;
- la majoration pour le maintien dans l'emploi des travailleurs vieillissants est de 600 euros par travailleur handicapé âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1 060 euros par travailleur handicapé de 56 ans et plus,
- la majoration pour mobilité professionnelle par l'accession des travailleurs handicapés à d'autres emplois du marché du travail est de 4 600 euros par travailleur handicapé concerné.

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