Le préfet de région prend en compte, au titre des critères de modernisation économique et sociale mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 323-27 du code du travail, les efforts faits par l'organisme gestionnaire de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile en matière :

- de développement économique et de modernisation des outils de production de la structure ;

- de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés vieillissants ;

- de mobilité professionnelle vers les autres emplois du marché du travail.