Arrêté du 13 février 2006

Article 2

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Article 2

Le préfet de région prend en compte, au titre des critères de modernisation économique et sociale mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 323-27 du code du travail (Subventions pour les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile), les efforts faits par l'organisme gestionnaire de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile en matière :

  • de développement économique et de modernisation des outils de production de la structure ;
  • de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés vieillissants ;
  • de mobilité professionnelle vers les autres emplois du marché du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le préfet de région prend en compte, au titre des critères de modernisation économique et sociale mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 323-27 du code du travail (Subventions pour les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile), les efforts faits par l'organisme gestionnaire de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile en matière :

  • de développement économique et de modernisation des outils de production de la structure ;
  • de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés vieillissants ;
  • de mobilité professionnelle vers les autres emplois du marché du travail.

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