Arrêté du 13 février 2006

Article 4

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Article 4

L'aide de l'Etat au titre du soutien aux projets mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 323-27 du code du travail (Subventions pour les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile) peut être accordée pour des projets tendant au développement du processus de production et de la politique commerciale, à l'amélioration de l'organisation et de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d'actions de formation et de suivi social des travailleurs handicapés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'aide de l'Etat au titre du soutien aux projets mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 323-27 du code du travail (Subventions pour les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile) peut être accordée pour des projets tendant au développement du processus de production et de la politique commerciale, à l'amélioration de l'organisation et de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d'actions de formation et de suivi social des travailleurs handicapés.

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