Créé le 16 février 2002 · En vigueur depuis le 1 octobre 2006
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Arrêté du 13 février 2002
Article 11
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2006
En vigueur du samedi 16 février 2002 au samedi 30 septembre 2006