Arrêté du 13 février 1997

Article 1

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Article 1

Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'

article 2

(1°, 2° et 3°) de la

loi du 9 janvier 1986 susvisée

(

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

)

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

La loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations.

à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'

article 2

(2°) du

décret du 21 janvier 1997 susvisé

est fixé, pour l'année 1997, à 120 F par lit installé au 31 décembre 1996 pour les établissements comptant au plus 150 lits.

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En vigueur depuis le 22 février 1997

Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 1997, à 120 F par lit installé au 31 décembre 1996 pour les établissements comptant au plus 150 lits.

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En vigueur depuis le samedi 22 février 1997

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