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Arrêté du 13 février 1996

Le ministre de l'environnement,

Vu la loi du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu la rubrique 385 quater de la nomenclature de ces installations relative à l'utilisation, au dépôt et au stockage de substances radioactives sous forme de sources scellées, et notamment le paragraphe 4 b de cette rubrique ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1977 relatif aux caractéristiques des matières radioactives sous forme spéciale ;

Vu les demandes présentées le 29 janvier 1996 par la société Amersham France (Essonne) en vue d'obtenir l'agrément des sources dénommées X. 93 et X. 102 en tant que matière radioactive en source scellée sous forme spéciale ;

Vu les rapports d'essais du 4 janvier 1996 du Laboratoire national d'essais, dossier no 5040549, documents DEMB/2 et DEMB/3,

Arrête :

Art. 1er. - Les modèles de sources scellées désignés ci-dessous constituent une matière radioactive sous forme spéciale au sens de l'arrêté du 24 novembre 1977 susvisé :
Source X. 93 définie par le plan no 3A11069 joint à la demande de la société Amersham France. Ce modèle de source peut contenir le radioélément américium 241 pour une activité maximale de 74 GBq ;
Source X. 102 définie par le plan no 3A10824 joint à la demande de la société Amersham France. Ce modèle de source peut contenir le radioélément américium 241 ou californium 252 pour une activité maximale de 7,4 GBq.

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Art. 2. - La société Amersham France devra remettre à chaque acquéreur de sources d'un de ces modèles une copie du présent arrêté.

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Art. 3. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES MODELES DE SOURCES SCELLEES DESIGNES CI-DESSOUS CONSTITUENT UNE MATIERE RADIOACTIVE SOUS FORME SPECIALE AU SENS DE L'ARRETE DU 24-11-1977:

SOURCE X-93 DEFINIE PAR LE PLAN N0 3A11069 JOINT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE AMERSHAM FRANCE.CE MODELE DE SOURCE PEUT CONTENIR LE RADIOELEMENT AMERICIUM 241 POUR UNE ACTIVITE MAXIMALE DE 74 GBQ;

SOURCE X-102 DEFINIE PAR LE PLAN N0 3A10824 JOINT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SUSVISEE.CE MODELE DE SOURCE PEUT CONTENIR LE RADIOELEMENT AMERICIUM 241 OU CALIFORNIUM 252 POUR UNE ACTIVITE MAXIMALE DE 7,4 CBQ.

LA SOCIETE PRECITEE DEVRA REMETTRE A CHAQUE ACQUEREUR DE SOURCES D'UN DE CES MODELES UNE COPIE DU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 13 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions

et des risques, délégué aux risques majeurs,

G. DEFRANCE

Arrêté du 13 février 1996