JORF n°52 du 1 mars 1996

Art. 2. - La société Amersham France devra remettre à chaque acquéreur de sources d'un de ces modèles une copie du présent arrêté.


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Art. 2. - La société Amersham France devra remettre à chaque acquéreur de sources d'un de ces modèles une copie du présent arrêté.