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Arrêté du 13 décembre 2024

portant création de la spécialité « Constructeur de routes et d'aménagements urbains » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

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La ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 à D. 337-25-1 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2014 modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 modifié fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2019 modifié relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2019 modifié portant application des nouvelles organisations d'enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel et au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 modifié fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef d'œuvre prévue à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2020 modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2023 modifié fixant les groupements de mathématiques pour les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 novembre 2024 ;
Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Construction » en date du 27 novembre 2024,
Arrête :

En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Création de la spécialité de CAP en construction de routes

Résumé. Un nouveau diplôme est créé pour former des constructeurs de routes.

Il est créé la spécialité « Constructeur de routes et d'aménagements urbains » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Définition des référentiels des activités professionnelles et des compétences

Résumé. Les activités professionnelles et les compétences sont détaillées dans des annexes différentes.

Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, et le référentiel de compétences est défini en annexe III.

En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Compétences en intervention à proximité des réseaux

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des compétences pour travailler près des réseaux.

Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté. Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.

En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Fixe le référentiel d’évaluation du diplôme

Résumé. L'arrêté précise comment évaluer les étudiants, avec des règles pour les unités, les examens et les épreuves.

Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV-1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV-2 relative au règlement d'examen et IV-3 relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.

En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Dispositions relatives aux horaires et à la formation professionnelle des constructeurs de routes

Résumé. Pour devenir constructeur de routes, il faut faire 14 semaines de stage.

Les horaires applicables sous statut scolaire sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 modifié susvisé.

La préparation à la spécialité « Constructeur de routes et d'aménagements urbains » de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de 14 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 avril 2019Art. Annexe II → Version 5
- Arrêté du 19 avril 2019
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Modalités de passage des épreuves pour les candidats à la spécialité CAP Constructeur de routes et d'aménagements urbains

Résumé. Les élèves peuvent décider de passer tous les examens en une fois ou les étaler sur plusieurs sessions.

Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-9 (Passage des épreuves du CAP en une session) et D. 337-10 (Choix des sessions d'examen pour le CAP) du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de leur inscription, les candidats précisent également la ou les épreuves facultatives auxquelles ils souhaitent se présenter.
La spécialité « Constructeur de routes et d'aménagements urbains » de certificat d'aptitude professionnelle est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-5 (Obtention du CAP par examen ou validation des acquis) à D. 337-20 (Obtenir le CAP par l'expérience) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Correspondance entre les épreuves des examens de constructeur de routes

Résumé. Les notes des examens de constructeur de routes sont transférées aux nouvelles épreuves.

La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 30 mars 2021 portant création du certificat d'aptitude professionnelle spécialité « Constructeur de routes et d'aménagements urbains » et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-17 (Conservation des notes pour le CAP) et D. 337-18 (Dispenses d'épreuves pour le CAP) du code de l'éducation est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Cet article change une partie de l'arrêté du 23 novembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 2023Art.
- Arrêté du 23 novembre 2023
Art. null

En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Dispense de l'épreuve EP1 pour certains titulaires de CAP

Résumé. Certaines personnes peuvent être exemptées de l'épreuve EP1 si elles ont un CAP dans certaines spécialités.

Les conditions de dispense de l'épreuve EP1 pour les titulaires de certaines spécialités de certificat d'aptitude professionnelle sont précisées en annexe VII du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Début de l'examen de spécialité Constructeur de routes et d'aménagements urbains

Résumé. Les premiers examens pour les futurs constructeurs de routes auront lieu en 2027.

La première session d'examen de la spécialité « Constructeur de routes et d'aménagements urbains » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2027.

En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Dernière session d'examen pour la spécialité 'Constructeur de routes et d'aménagements urbains'

Résumé. Le dernier examen pour les constructeurs de routes aura lieu en 2026.

La dernière session d'examen de la spécialité « Constructeur de routes et d'aménagements urbains » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mars 2021 mentionné à l'article 7 (Correspondance des épreuves entre deux arrêtés) aura lieu en 2026.

En vigueur depuis le 18 janvier 2025

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Dispositions exécutoires du présent arrêté

Résumé. Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie doivent s'assurer que ce texte soit appliqué et publié.

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails du CAP Constructeur de routes et d'aménagements urbains

Résumé. Un arrêté décrit les détails du CAP de constructeur de routes et d'aménagements urbains, incluant les activités, compétences, évaluation et règles d'examen.
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Devenir constructeur de routes

Résumé. Pour devenir constructeur de routes, il faut suivre des règles spécifiques.
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CAP Constructeur de routes et d'aménagements urbains

Résumé. Le CAP Constructeur de routes et d'aménagements urbains forme des professionnels pour construire et entretenir des infrastructures comme les routes, les réseaux d'eau et les espaces urbains.
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Publication d'un arrêté administratif

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2024 publié au JORF le 17 janvier 2025, avec une annexe qui détaille les mesures spécifiques.
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Unités d'enseignement pour le CAP en construction de routes

Résumé. Ce texte liste les cours et compétences nécessaires pour obtenir un CAP en construction de routes et d'aménagements urbains.
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Stage obligatoire pour les élèves en CAP

Résumé. Les élèves en CAP constructeur de routes doivent faire un stage en entreprise pour apprendre leur métier.
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Comparaison des épreuves du CAP avant et après la réforme de 2027

Résumé. Le tableau montre les changements dans les épreuves du CAP Constructeur de routes et d'aménagements urbains après la réforme de 2027.
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Exemption d'épreuve pour certains diplômés

Résumé. Certains diplômés en travaux publics n'ont pas besoin de passer une épreuve pour obtenir un CAP en construction de routes.

Fait le 13 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

C. Pascal

En vigueur depuis le samedi 18 janvier 2025

Arrêté du 13 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Annexe
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