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Arrêté du 13 décembre 2024

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Article 9

Abrogation des arrêtés sur la collecte de données sur les captures accidentelles

JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux sanctions pour manquement aux règles

Résumé Si vous ne respectez pas les règles, vous pourriez avoir des sanctions administratives en plus des peines pénales.

Sanctions.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime.

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Sanctions.

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime.