Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 décembre 2024

fixant pour 2025 les montants et dates des versements des comptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échanges financiers entre l'État et la CNRACL en 2025

Résumé. En 2025, l'État et la CNRACL (Caisse de retraite des agents des collectivités locales) vont s'échanger de l'argent à plusieurs reprises pour payer les cotisations et les pensions des fonctionnaires.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 (Compensation entre les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de base) ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 (Échanges financiers entre l'État et la CNRACL pour les agents territoriaux) modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des acomptes entre la CNRACL et l'Etat pour l'exercice 2025

Résumé. La CNRACL et l'Etat se paient mutuellement des acomptes en 2025 pour les cotisations et les prestations des agents.

En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé (Calcul de la compensation financière entre l'État et la CNRACL), la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2025, un acompte dont le montant est fixé à trois cent soixante-deux millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à six cent quatre-vingt-six millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de sept cent dix millions d'euros diminué de la part de la compensation démographique relative à ces mêmes agents pour un montant de vingt-quatre millions d'euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéancier de versement des acomptes

Résumé. Les paiements intermédiaires sont faits selon un calendrier précis.

Les acomptes mentionnés à l'article 1er (Versement des acomptes entre la CNRACL et l'Etat pour l'exercice 2025) sont versés selon l'échéancier suivant :

Date de versement Montant versé par l'Etat
(en millions d'euros)
Montant versé par la CNRACL
(en millions d'euros)
Lundi 1er décembre 2025 686 362
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du présent arrêté

Résumé. La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale doivent faire appliquer cet arrêté et il sera publié au Journal officiel.

La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2024.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. Delaitre

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

La ministre du travail et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

Arrêté du 13 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3