Abrogé7 avril 2024
Abrogé par Arrêté du 19 mars 2024 - art. 3
Créé le 25 décembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2023
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 7 avril 2024
Abrogé parArrêté du 19 mars 2024art. 3
En vigueur du lundi 25 décembre 2023 au samedi 6 avril 2024