Abrogé par Arrêté du 19 mars 2024 - art. 3
Créé le 25 décembre 2023 · Abrogé le 7 avril 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 19 mars 2024 - art. 3
Créé le 25 décembre 2023 · Abrogé le 7 avril 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 7 avril 2024
Abrogé parArrêté du 19 mars 2024art. 3
En vigueur du lundi 25 décembre 2023 au samedi 6 avril 2024
Source : Légifrance