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Arrêté du 13 décembre 2023

portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'un arrêté relatif au logement

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2023 met à jour une annexe et demande au délégué au logement de le publier.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 345-1 (Aide aux personnes en difficulté via des centres d'hébergement) et le 8° de l'article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 ;

Vu la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 (Loi de finances pour 2023) de finances de fin de gestion pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 (Gestion des budgets ministériels pour 2023) pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2023 (Budget régional pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale en 2023) pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2023 (Modification d'un arrêté relatif aux finances publiques) portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 (Budget régional pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale en 2023) pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;

Vu de l'arrêté du 12 octobre 2023 (Modification d'un arrêté et application) portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 (Budget régional pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale en 2023) pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 décembre 2023

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Remplacement de l'annexe de l'arrêté du 27 mars 2023

Résumé. L'annexe de mars est remplacée par celle de décembre.

L'annexe de l'arrêté du 27 mars 2023 susvisé (Budget régional pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale en 2023) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 décembre 2023

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Délégué à l'hébergement et à l'accès au logement

Résumé. Le délégué au logement doit appliquer et publier l'arrêté du 13 décembre 2023 au Journal officiel.

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2023 modifie un autre arrêté du même année.

Fait le 13 décembre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au délégué à l'hébergement et à l'accès au logement,

J. D'Harcourt

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2023

Arrêté du 13 décembre 2023
Article 1
Article 2
Annexe