Retour à la section

Arrêté du 13 décembre 2023

Article suivant

Article 2

Responsables de l'exécution de l'arrêté

JORF n°0293 du 19 décembre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des comptes relatifs aux contributions de solidarité sur rupture conventionnelle

Résumé Des comptes pour les contributions de solidarité des ruptures conventionnelles changent à partir de 2024.

A compter de l'exercice 2024, sont apportées à l'annexe I de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, relative à la nomenclature par nature, les modifications suivantes :

- le compte 41581 « Autres cotisants CLR - Exercice courant » est renommé « Autres cotisants CLR - Contribution de solidarité sur rupture conventionnelle » ;
- le compte 415811 « Autres cotisants - Contribution de solidarité sur rupture conventionnelle - exercice courant » est créé ;
- le compte 415812 « Autres cotisants - Contribution de solidarité sur rupture conventionnelle - exercice précédent » est créé ;
- le compte 415814 « Autres cotisants - Contribution de solidarité sur rupture conventionnelle - exercices antérieurs précédent » est créé ;
- le compte 41582 « Autres cotisants CLR - Exercice précédent » est supprimé ;
- le compte 41584 « Autres cotisants CLR - Exercices antérieurs » est supprimé ;
- le compte 41588 « Autres cotisants CLR » est créé ;
- le compte 415881 « Autres cotisants CLR - exercice courant » est créé ;
- le compte 415882 « Autres cotisants CLR - exercice précédent » est créé ;
- le compte 415884 « Autres cotisants CLR - exercices antérieurs » est créé ;
- le compte 75581 « Contribution spéciale de solidarité » est créé ;
- le compte 75588 « Autres cotisations » est créé.

1 version

Historique des versions

Version 1

A compter de l'exercice 2024, sont apportées à l'annexe I de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, relative à la nomenclature par nature, les modifications suivantes :

- le compte 41581 « Autres cotisants CLR - Exercice courant » est renommé « Autres cotisants CLR - Contribution de solidarité sur rupture conventionnelle » ;

- le compte 415811 « Autres cotisants - Contribution de solidarité sur rupture conventionnelle - exercice courant » est créé ;

- le compte 415812 « Autres cotisants - Contribution de solidarité sur rupture conventionnelle - exercice précédent » est créé ;

- le compte 415814 « Autres cotisants - Contribution de solidarité sur rupture conventionnelle - exercices antérieurs précédent » est créé ;

- le compte 41582 « Autres cotisants CLR - Exercice précédent » est supprimé ;

- le compte 41584 « Autres cotisants CLR - Exercices antérieurs » est supprimé ;

- le compte 41588 « Autres cotisants CLR » est créé ;

- le compte 415881 « Autres cotisants CLR - exercice courant » est créé ;

- le compte 415882 « Autres cotisants CLR - exercice précédent » est créé ;

- le compte 415884 « Autres cotisants CLR - exercices antérieurs » est créé ;

- le compte 75581 « Contribution spéciale de solidarité » est créé ;

- le compte 75588 « Autres cotisations » est créé.