Créé le 29 décembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. L'arrêté commence le 1er janvier et sera publié dans le journal officiel.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.