En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur
Résumé. C'est applicable à partir du 1er janvier 2023 et sera publié dans le Journal officiel
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.