Arrêté du 13 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur

Résumé. C'est applicable à partir du 1er janvier 2023 et sera publié dans le Journal officiel

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance