Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions finales et publication de l'arrêté
Résumé Les responsables concernés doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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