Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remise des pièces justificatives des dépenses
Résumé Le régisseur doit donner les preuves des dépenses à l'ordonnateur dans les 30 jours, qui les enverra au comptable.
Le régisseur remet à l'ordonnateur, pour transmission au comptable public assignataire, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
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