Arrêté du 13 décembre 2021

Article 7

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Article 7

Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 2 (Cessation de la qualification de déchets pour les papiers cartons récupérés et triés) à 6 (Obligations d'autocontrôle pour les installations de tri des papiers cartons) sont conservés par l'exploitant de l'installation de tri en vue de la sortie du statut de déchet pendant au moins deux ans.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Conservation des éléments de preuve pour le tri des déchets

Résumé. L'exploitant d'une installation de tri doit garder les preuves qu'il respecte les règles pendant deux ans.

Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 2 (Cessation de la qualification de déchets pour les papiers cartons récupérés et triés) à 6 (Obligations d'autocontrôle pour les installations de tri des papiers cartons) sont conservés par l'exploitant de l'installation de tri en vue de la sortie du statut de déchet pendant au moins deux ans.

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En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Source : Légifrance