En vigueur depuis le 20 décembre 2021
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Système de gestion de la qualité pour les installations de tri de déchets
En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (Contrôle qualité pour la sortie du statut de déchet), l'exploitant de l'installation de tri en vue de la sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.
Le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé comprend notamment la définition de la formation du personnel compétent mentionnée dans l'article 1er (Définitions des termes utilisés dans l'arrêté du 13 décembre 2021) et les procédures permettant de vérifier le respect des obligations d'autocontrôle mentionnées dans l'article 6 (Obligations d'autocontrôle pour les installations de tri des papiers cartons).