Créé le 16 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement de l'indemnité
Résumé. L'indemnité est payée une fois par an, après l'année, et doit être versée au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année suivante.
L'indemnité est versée annuellement au terme d'une année civile et au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année qui suit.