Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement de l'indemnité
Résumé Cette indemnité est versée chaque année, et doit être payée avant la fin du premier trimestre de l'année suivante.
L'indemnité est versée annuellement au terme d'une année civile et au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année qui suit.
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