Arrêté du 13 décembre 2021

Article 6

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Article 6

L'indemnité est versée annuellement au terme d'une année civile et au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année qui suit.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Modalités de versement de l'indemnité

Résumé. L'indemnité est payée une fois par an, après l'année, et doit être versée au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année suivante.

L'indemnité est versée annuellement au terme d'une année civile et au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année qui suit.

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En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021

Source : Légifrance