Arrêté du 13 décembre 2019

Article 5

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Article 5

Les modalités de mise à disposition par voie dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels des établissements sont définies par un protocole conclu entre le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé du budget et la Cour des comptes.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Modalités de dématérialisation des documents comptables

Résumé. L'article explique comment les documents comptables des établissements culturels à l'étranger doivent être mis en ligne, selon un accord entre le ministre des Affaires étrangères, le ministre du Budget et la Cour des comptes.

Les modalités de mise à disposition par voie dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels des établissements sont définies par un protocole conclu entre le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé du budget et la Cour des comptes.

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Source : Légifrance