Arrêté du 13 décembre 2019

Article 4

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Article 4

La dématérialisation des pièces mentionnées à l'article 1er (Numérisation des documents pour les établissements culturels à l'étranger), réalisée dans les conditions définies à l'article 3 (Dématérialisation des documents administratifs), est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur général des finances publiques.
Cette autorisation peut prendre la forme d'une mention dans les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières dans le secteur public).
Le directeur général des finances publiques informe la Cour des comptes des autorisations ainsi délivrées.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Autorisation préalable pour la dématérialisation des pièces financières

Résumé. La dématérialisation des documents financiers nécessite l'autorisation du directeur général des finances publiques.

La dématérialisation des pièces mentionnées à l'article 1er (Numérisation des documents pour les établissements culturels à l'étranger), réalisée dans les conditions définies à l'article 3 (Dématérialisation des documents administratifs), est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur général des finances publiques.
Cette autorisation peut prendre la forme d'une mention dans les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières dans le secteur public).
Le directeur général des finances publiques informe la Cour des comptes des autorisations ainsi délivrées.

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Source : Légifrance