Créé le 28 décembre 2019
La liste des pièces justificatives dématérialisées des opérations des établissements est fixée par les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Arrêté du 13 décembre 2019
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019