Arrêté du 13 décembre 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La liste des pièces justificatives dématérialisées des opérations des établissements est fixée par les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières dans le secteur public).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des pièces justificatives financières

Résumé. L'article précise que les pièces justificatives des opérations financières des établissements doivent être dématérialisées selon les nomenclatures définies par un décret de 2012.

La liste des pièces justificatives dématérialisées des opérations des établissements est fixée par les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Justification des opérations financières dans le secteur public).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Source : Légifrance