JORF n°0296 du 21 décembre 2019

Article 1

Article 1

Dans le titre de l'arrêté du 24 mars 2017 susvisé, le mot : « directe » est supprimé.


Historique des versions

Version 1

Dans le titre de l'arrêté du 24 mars 2017 susvisé, le mot : « directe » est supprimé.