Article 4
L'appendice IV. 9 est modifié comme suit :
I.-Dans le titre, la numérotation : « 3.7 » est remplacée par : « 3.7.1 ».
II.-Au paragraphe 7.1. la numérotation : « 3.7 » est remplacée par : « 3.7.1 ».
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JORF n°0296 du 21 décembre 2019
Article 4
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Version 1
L'appendice IV. 9 est modifié comme suit :
I.-Dans le titre, la numérotation : « 3.7 » est remplacée par : « 3.7.1 ».
II.-Au paragraphe 7.1. la numérotation : « 3.7 » est remplacée par : « 3.7.1 ».