A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 juillet 2009Art. 25 → Version 1Arrêté du 31 juillet 2009Art. 26 → Version 1Arrêté du 31 juillet 2009Art. 32 → Version 1Arrêté du 31 juillet 2009Art. 39 → Version 2Arrêté du 31 juillet 2009Art. 41 → Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2009Art. 25, Art. 26, Art. 32, Art. 39, Art. 41