Arrêté du 13 décembre 2016

Article 9

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Article 9

Les sommes versées au producteur dans le cadre de son contrat sont plafonnées à un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance de 140 000 heures sur la durée totale du contrat. Le contrat prend fin dès l'atteinte de ce plafond d'heures.
La rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par le contrat d'achat.

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Plafond d'heures pour les paiements aux producteurs de biogaz

Résumé. Un producteur d'électricité à partir de biogaz peut recevoir des paiements jusqu'à ce que son installation fonctionne pendant 140 000 heures.

Les sommes versées au producteur dans le cadre de son contrat sont plafonnées à un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance de 140 000 heures sur la durée totale du contrat. Le contrat prend fin dès l'atteinte de ce plafond d'heures.
La rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par le contrat d'achat.

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