Arrêté du 13 décembre 2016

Article 8

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Article 8

Chaque contrat précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel en application duquel la demande de contrat est faite ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération).
3° L'adresse du site d'implantation de l'installation ;
4° La puissance électrique installée, définie comme la somme des puissances unitaires nominales des machines électrogènes de l'installation susceptibles de fonctionner simultanément ;
5° Les éléments mentionnés aux points 1° à 5° de l'article 6 (Conditions pour bénéficier d'un contrat d'achat d'électricité issue du biogaz).

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Conditions pour un contrat d'achat d'électricité

Résumé. Un contrat d'achat d'électricité doit inclure des informations comme l'arrêté ministériel, les données du producteur, l'adresse de l'installation et sa puissance.

Chaque contrat précise :
1° L'intitulé de l'arrêté ministériel en application duquel la demande de contrat est faite ;
2° Les données relatives au producteur telles que définies à l'article R. 314-4 du code de l'énergie (Conditions pour demander un contrat d'achat ou de complément de rémunération).
3° L'adresse du site d'implantation de l'installation ;
4° La puissance électrique installée, définie comme la somme des puissances unitaires nominales des machines électrogènes de l'installation susceptibles de fonctionner simultanément ;
5° Les éléments mentionnés aux points 1° à 5° de l'article 6 (Conditions pour bénéficier d'un contrat d'achat d'électricité issue du biogaz).

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