JORF n°0290 du 14 décembre 2016

Article 15

Article 15

La Commission de régulation de l'énergie publie en ligne sur son site internet dans un délai de sept jours à compter de la fin du trimestre la valeur de TDCC résultant de l'application de l'annexe I du présent arrêté pour le trimestre suivant. Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des valeurs de TDCC déjà publiées.


Historique des versions

Version 1

La Commission de régulation de l'énergie publie en ligne sur son site internet dans un délai de sept jours à compter de la fin du trimestre la valeur de TDCC résultant de l'application de l'annexe I du présent arrêté pour le trimestre suivant. Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des valeurs de TDCC déjà publiées.