Abrogé14 août 2021
Abrogé par Arrêté du 11 mai 2021 - art. 1
Créé le 15 décembre 2016
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées à l'article 1er, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de son annexe.