Arrêté du 13 décembre 2016

Article 3

Abrogé14 août 2021

Créé le 15 décembre 2016

Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées à l'article 1er, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de son annexe.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 décembre 2016 au vendredi 13 août 2021