JORF n°0296 du 21 décembre 2013

Article 5

Article 5

Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.