Arrêté du 13 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées au minimum une fois par mois.

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Remise des pièces justificatives par le régisseur

Résumé. Le régisseur doit donner les justificatifs de paiement à l'ordonnateur au moins une fois par mois.

Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées au minimum une fois par mois.

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