Arrêté du 13 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Création d'une régie d'avances pour l'ACNUSA

Résumé. Un nouveau système de paiement est créé pour gérer les dépenses liées aux nuisances aéroportuaires.

Il est institué auprès de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux alinéas 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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