Arrêté du 13 décembre 2012

Article 2

Créé le 28 décembre 2012

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012