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Arrêté du 13 décembre 2011

fixant la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère chargé des affaires étrangères et européennes

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Règles sur les formations et concours

Résumé. Cet arrêté définit les activités de formation, leurs tarifs et ceux des jurys d'examens, applicables dès septembre 2011.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation) relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Activités assimilées à la formation

Résumé. L'arrêté liste les activités considérées comme de la formation, comme les cours, les jeux de rôle et la préparation aux concours.

Sont des activités de formation ou assimilées au sens de l'article 2 (Tarifs horaires pour les activités de formation) du décret 2010-235 susvisé les activités suivantes définies en annexe au présent arrêté :
1. Cours et enseignements (formations diplomatiques, formations expertes et formations techniques).
2. Elaboration et suivi de cas pratiques, jeux de rôle, mises en situation.
3. Coordination d'actions de formation.
4. Préparation aux concours internes et examens professionnels.

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Tarifs des activités de formation

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs horaires pour différentes activités de formation, comme les cours et la préparation aux concours.

Pour les activités de formation, le montant de la rémunération par heure effective de formation en présentiel est fixé comme suit :

TAUX

FORMATIONS
diplomatiques

CAS PRATIQUES

FORMATIONS
expertes

FORMATIONS
techniques

PRÉPARATIONS
de concours

Montant horaire 100 80 50 25 45
La coordination d'actions de formation est rémunérée selon un montant équivalent à 1/20e des heures de formation pour lesquelles la coordination a été effectuée.
La préparation de concours s'entend de formations fournies en présentiel et en ligne. S'agissant des formations en ligne (E-learning), seul peut être rétribué, à ce stade, le temps de préparation des cours. La correction des copies donne lieu à rétribution selon la grille figurant ci-dessous à l'article 3 D La préparation des rédactions et corrigés de cours donne lieu à rétribution, pour chaque production nouvelle :
Par page de 600 mots 15 €

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Rémunération des membres des jurys d'examens ou de concours

Résumé. L'article fixe les tarifs de rémunération des membres des jurys d'examens ou de concours selon leur rôle et la catégorie de l'examen.

Pour la participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours, les montants de la rémunération des différentes activités des membres des jurys sont les suivants :
A. - Le montant (en euros) de rémunération par heure de participation au fonctionnement des jurys est fixé comme suit :

CONCOURS
et examens professionnels

PRÉSIDENT DE JURY

MEMBRES DE JURY

Catégorie A

32 25

Catégorie B

25 20

Catégorie C

20 15
Le fonctionnement des jurys d'examens ou de concours comprend la participation à :
― la réunion préparatoire ;
― la réunion d'admissibilité ;
― la réunion d'admission ;
― et toute réunion formelle que le bureau des concours se verrait à organiser pour la bonne tenue des opérations d'organisation des concours et examens.
B. - Le montant (en euros) de rémunération de la préparation des contenus des épreuves écrites et orales est fixé comme suit :

CONCOURS
et examens

RÉMUNÉRATION UNITAIRE DE LA PRÉPARATION
d'un sujet d'épreuve écrite par membre de jury

RÉMUNÉRATION UNITAIRE
de la préparation d'un sujet
d'épreuve orale
par membre de jury

Sujet de composition
ou de dissertation

Epreuves consistant
en la rédaction de note,
note de synthèse
ou note/lettre administrative
à partir d'un dossier
ou liste de questions

Epreuves de langues,
d'informatique, de français
et de matières techniques
(mathématiques, physique, électronique)

Catégorie A

35 60 50 5

Catégorie B

25 50 40 4

Catégorie C

20 40 35 3
C. - Le montant (en euros) de rémunération par heure de participation aux épreuves orales est fixé comme suit :

CONCOURS
et examens professionnels

PRÉSIDENT DE JURY

MEMBRES DE JURY

Catégorie A

40 34

Catégorie B

30 27

Catégorie C

25 22
La participation aux épreuves orales comprend le temps d'audition des candidats et de délibération.
D. - Le montant (en euros) de rémunération des activités de correction des copies est fixé comme suit :

CONCOURS
et examens professionnels

RÉMUNÉRATION UNITAIRE
de la correction d'une copie

Catégorie A

5

Catégorie B

3

Catégorie C

2,3
E. - Le montant de rémunération pour l'instruction d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) et l'entretien oral du candidat est fixé à 40 €.

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Entrée en vigueur des règles pour les formations et concours

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer pour les formations et concours ouverts à partir du 1er septembre 2011.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les formations, les concours et les examens professionnels ouverts à compter du 1er septembre 2011.

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres chargés de l'exécution de l'arrêté seront responsables de sa mise en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Formations en diplomatie et compétences techniques

Résumé. L'arrêté décrit les formations offertes par le ministère des affaires étrangères, incluant la diplomatie et des exercices pratiques.

Fait le 13 décembre 2011.

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'administration

et de la modernisation,

N. Loiseau

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration de la fonction publique,

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011

Arrêté du 13 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe