Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement,
Arrêtent :
Créé le 29 décembre 2011
Sont des activités de formation ou assimilées au sens de l'article 2 du décret 2010-235 susvisé les activités suivantes définies en annexe au présent arrêté :
1. Cours et enseignements (formations diplomatiques, formations expertes et formations techniques).
2. Elaboration et suivi de cas pratiques, jeux de rôle, mises en situation.
3. Coordination d'actions de formation.
4. Préparation aux concours internes et examens professionnels.
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Créé le 29 décembre 2011
Pour les activités de formation, le montant de la rémunération par heure effective de formation en présentiel est fixé comme suit :
| TAUX | FORMATIONS | CAS PRATIQUES | FORMATIONS | FORMATIONS | PRÉPARATIONS |
| Montant horaire | 100 | 80 | 50 | 25 | 45 |
| Par page de 600 mots | 15 € |
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Créé le 29 décembre 2011
Pour la participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours, les montants de la rémunération des différentes activités des membres des jurys sont les suivants :
A. - Le montant (en euros) de rémunération par heure de participation au fonctionnement des jurys est fixé comme suit :
| CONCOURS | PRÉSIDENT DE JURY | MEMBRES DE JURY |
| Catégorie A | 32 | 25 |
| Catégorie B | 25 | 20 |
| Catégorie C | 20 | 15 |
| CONCOURS | RÉMUNÉRATION UNITAIRE DE LA PRÉPARATION | RÉMUNÉRATION UNITAIRE | ||
| Sujet de composition | Epreuves consistant | Epreuves de langues, | ||
| Catégorie A | 35 | 60 | 50 | 5 |
| Catégorie B | 25 | 50 | 40 | 4 |
| Catégorie C | 20 | 40 | 35 | 3 |
| CONCOURS | PRÉSIDENT DE JURY | MEMBRES DE JURY |
| Catégorie A | 40 | 34 |
| Catégorie B | 30 | 27 |
| Catégorie C | 25 | 22 |
| CONCOURS | RÉMUNÉRATION UNITAIRE |
| Catégorie A | 5 |
| Catégorie B | 3 |
| Catégorie C | 2,3 |
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Créé le 29 décembre 2011
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les formations, les concours et les examens professionnels ouverts à compter du 1er septembre 2011.
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Créé le 29 décembre 2011
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 décembre 2011.
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'administration
et de la modernisation,
N. Loiseau
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration de la fonction publique,
La sous-directrice,
M. Bernard
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011