Arrêté du 13 décembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données

Créé le 23 décembre 2011

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 décembre 2011