Article 1
Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixés comme suit :
| |EN EUROS| |------------------|--------| |Journée de cadre A| 584,3 | |Journée de cadre B| 364,5 | |Journée de cadre C| 314,1 |
Un jour est compté 7,5 heures ; un mois est compté 20,5 jours ; une année est comptée 1 607 heures.
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