A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2007Art. Annexe VI → Version 4
- Arrêté du 21 décembre 2007Art. Annexe VI
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 13 décembre 2011
Signaler une erreur de données
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement : règles pour protéger la nature), notamment ses articles R. 213-48-1 à R. 213-48-11 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 septembre 2011 ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification en date du 10 novembre 2011,
Arrêtent :
Créé le 23 décembre 2011
La directrice de l'eau et de la biodiversité et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 décembre 2011.
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau
et de la biodiversité,
O. Gauthier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
V. Bouvier