Arrêté du 13 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Le plafond de ressources brutes de l'année 2010 applicable en 2012, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 16 967 € pour une personne seule et à 32 250 € pour un ménage.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2011

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Plafonds de ressources pour les majorations de rentes viagères

Résumé. Les plafonds de ressources pour obtenir des majorations sur les rentes viagères sont fixés à 16 967 € pour une personne seule et à 32 250 € pour un ménage.

Le plafond de ressources brutes de l'année 2010 applicable en 2012, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 16 967 € pour une personne seule et à 32 250 € pour un ménage.

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En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2011

Source : Légifrance