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Arrêté du 13 décembre 2011

fixant le plafond de ressources de l'année 2010 applicable en 2012 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des plafonds de ressources pour les majorations des rentes viagères

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe les plafonds de ressources pour obtenir des majorations sur les rentes viagères, à savoir 16 967 € pour une personne seule et 32 250 € pour un ménage.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 instituant un plafond de ressources pour l'octroi des majorations à certaines rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 ;

Vu le décret n° 80-624 du 31 juillet 1980 portant application des dispositions de l'article 45, paragraphe VI, de la loi du 29 décembre 1978,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 décembre 2011

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Plafonds de ressources pour les majorations de rentes viagères

Résumé. Les plafonds de ressources pour obtenir des majorations sur les rentes viagères sont fixés à 16 967 € pour une personne seule et à 32 250 € pour un ménage.

Le plafond de ressources brutes de l'année 2010 applicable en 2012, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 16 967 € pour une personne seule et à 32 250 € pour un ménage.

En vigueur depuis le 18 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté sur les rentes viagères

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'application des majorations aux rentes viagères et désigne le directeur général du Trésor pour en assurer l'exécution.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice « assurances »,

M. Atig

En vigueur depuis le dimanche 18 décembre 2011

Arrêté du 13 décembre 2011
Article 1
Article 2