Créé le 17 décembre 2011
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er décembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2011
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2011
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er décembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.