En vigueur depuis le 23 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté sur les langues régionales
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 23 décembre 2010.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 23 décembre 2010.