Arrêté du 13 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Pour l'application du présent arrêté, ne sont éligibles que les déplacements effectués en transport aérien public régulier.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2010

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Conditions d'éligibilité des déplacements aériens

Résumé. Seuls les vols réguliers sont pris en compte pour ce règlement.

Pour l'application du présent arrêté, ne sont éligibles que les déplacements effectués en transport aérien public régulier.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 décembre 2010

Source : Légifrance